Convention collective sont cumulatifs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il importe de relever que les critères de classification des cadres que sont le niveau de qualification, le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie dans la décision, visés à l'article 11.1 de l'annexe 6 à la convention collective, sont cumulatifs. [...]