Convention collective sont considérés comme cadres les agents qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 93-44.598
Cour de cassation
[...] Attendu, d'abord, qu'aux termes de la convention collective, sont considérés comme cadres les agents qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises, les qualités de compétence et de comportement professionnel requises, leur activité s'exerçant, par délégation de l'empl… [...]