Convention collective sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme, cette jurisprudence aurait dû conduire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-40.457
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le Conseil relève que l'accord cadre du 12 juillet 2004 a expressément prévu, sans la moindre restriction, que tous les salariés du groupe PFIZER devaient bénéficier de la prime anniversaire d'entrée dans le groupe et ce dès lors qu'ils justifiaient d'une ancienneté de 10, 20, 30 ou 35 ans. Cependant, il est indiqué dans… [...]