Convention collective sont avérés comme il a été analysé précédemment et que les diverses demandes adressées à l'employeur étaient restées vaines malgré l'intervention notamment de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Or, force est de constater, d'une part, que les manquements au code du travail et à la convention collective sont avérés comme il a été analysé précédemment et que les diverses demandes adressées à l'employeur étaient restées vaines malgré l'intervention notamment de l'inspection du travail. D'autre part, aucun des termes employés n'est… [...]