Convention collective sont acquises
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.779
Cour de cassation
[...] En conséquence, le salarié qui n'est pas repris, bien qu'il remplisse les conditions de la convention collective dispose d'une double action indemnitaire. II peut agir contre l'entreprise entrante qui a empêché, sans raison légitime, la mise en oeuvre de la garantie d'emploi prévue par l'accord (Cour de cassation, chambre sociale 19 octo… [...]