Convention collective sont
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « les pièces produites font apparaître que la société a notamment pour objet de : - assurer la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement d'une activité de conseil en marketing et d'exploitation de services de marketing téléphonique notamment dans le cadre des programmes de fidélisation élaborés par… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article V. l. de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles : «Les emplois, métiers, fonctions et qualifications sont répertoriés au sein de la nomenclature générale annexée à la convention collective. Ils sont classés en deux catégories : - la catégorie I recense les emp… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Selon l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés versé aux débats par les parties, la SARL RESTOBRUAY a pour objet d'exploiter dans le cadre d'un contrat de franchise un restaurant à l'enseigne « LA BOUCHERIE» (code NAF : 553-A - Restaurant de type traditionnel). Les bulletins de paie de Monsieur Stéphane X...… [...]
[...] - les dispositions du code du travail et de la convention collective sont applicables à [K] [H] en application de l'article L 781-1 du code du travail, mais que celle-ci ne peut pour autant être considérée comme salariée en tant que telle ; [...]
[...] Les seules conditions pour bénéficier de la CREA, applicable au personnel Elf Aquitaine et en conséquence à Madame [U] [C] par application de l'article 34 la convention collective nationale sont : [...]
[...] Attendu, cependant, que l'avenant n° 1 instituant la commission départementale de l'emploi de l'enseignement catholique intégré à la Convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire le 1er janvier 1975, complété par le texte interprétatif du 9 octobre 1978 prévoit que les procédures et règles de priorité prévues par… [...]
[...] " les personnels relevant de la présente annexe éducateurs, animateurs, AMP pour adultes ou moniteurs d'ateliers... " ; qu'il prévoit dans un second alinéa : " les autres personnels demeurent soumis... ", qu'il apparaît ainsi que l'annexe 10 ne s'applique pas à tout le personnel des établissements recevant des adultes handicapés mais seu… [...]
[...] Attendu, cependant, que les dispositions d'une convention collective sont applicables sauf dispositions plus favorables du contrat de travail ; [...]
[...] Mais attendu, d'une part que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement et que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 1, du… [...]
[...] n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 5 de la convention collective des psychiatres du 1er mars 1979, et alors enfin que l'article 7 prévoit la possibilité d'extension aux psychiatres après négociation, des éléments de rémunération de la CCN "fixés indépendamment de la valeur du point" ; qu'ainsi en tout état de… [...]