Convention collective son emploi d' enquêteur vacataire dont elle avait nécessairement connaissance par la signature des contrats de mission à partir de 2012 lui donnaient la possi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [J] ne peut sans mauvaise foi soutenir qu' elle ne pouvait pas prévoir le rythme auquel elle devait travailler puisque les dispositions de la convention collective son emploi d' enquêteur vacataire dont elle avait nécessairement connaissance par la signature des contrats de mission à partir de 2012 lui donnaient la possibilité de ref… [...]