Convention collective SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDITIONS PREVUES A LA CONVENTION COLLE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 79-40.412
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE DU NOUVEAU FOYER VICTOR-HUGO, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME CATTA Y... A TRAVAILLE COMME CONCIERGE DE 1967 A 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE EN ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, A… [...]