Convention collective SOLLICITE SA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975, DATE D'APPLICATION DUDIT AVENANT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1978, 76-40.438
Cour de cassation
[...] QU'IL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE, SOLLICITE SA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975, DATE D'APPLICATION DUDIT AVENANT ; [...]