Convention collective soit un droit à congés payés jusqu'au 20 juillet 2007
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L3141-3 et L3141-5 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle emportant la suspension du contrat de travail non créatrice de droits à congés payés ; que… [...]