Convention collective soit le coefficient 230 lequel implique un taux horaire variable chaque année de 2014 à 2017
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.468
Cour de cassation
[...] 8. Pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement de sommes, l'arrêt retient que l'employeur demande le remboursement des sommes versées indûment au salarié en soulignant que le taux horaire applicable ne peut être celui de 11,70 euros appliqué, mais celui prévu par la convention collective, soit le coefficient 230 lequel impli… [...]