Convention collective soit le 15 mars 1993, la disposition fixant la période d'essai à 6 mois s'est substituée à celle moins favorable du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-40.280
Cour de cassation
[...] Attendu cependant qu'à la date du dépôt de la convention collective, soit le 15 mars 1993, la disposition fixant la période d'essai à 6 mois s'est substituée à celle moins favorable du contrat de travail ; que dès lors, lorsque le 7 juin 1993 l'employeur a prétendu mettre fin à l'essai, le contrat était devenu définitif, en sorte que la… [...]