Convention collective soit l'absence de lettre recommandée ou le défaut de preuve d'un remplacement régulier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1989, 87-40.791
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 1986) que M. X..., embauché le 1er juin 1974 par la société anonyme entreprise Savreux, a été licencié par lettre du 15 octobre 1985 à la suite d'absences prolongées et répétées de l'intéressé pour maladie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur… [...]