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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective SOIT DU CONTRAT DE TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE ET QU'A LA DATE DU

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1977, 75-41.056 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT SOIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DU CONTRAT DE TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FI… [...]

19/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DU CONTRAT DE TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE ET QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT, DAME X