Convention collective soit donc du niveau immédiatement inférieur à celui retenu par les premiers juges, et qu'elle reconnaît devoir à ce titre, les salaires ayant été versés à Céd
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-23.572
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Cédric X... prétend que les fonctions qui étaient les siennes dans l'entreprise correspondaient au niveau F de la classification applicable, soit donc au deuxième degré (sur un total de quatre) de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, tandis que la société MOBITEC soutient que la qualification de l'emploi de… [...]