Convention collective soit bénéficier d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou être mandataire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-20.191
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour bénéficier du forfait jour, le salarié doit soit être classé à l'indice 3 de la convention collective soit bénéficier d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou être mandataire ; que Monsieur Bruno X... n'est pas mandataire social, que sa rémunération ne fait p… [...]