Convention collective soit à raison de 1h15 pour douze heures d'astreinte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.740
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes nouvelles au titre de la surveillance de nuit ; que l'arrêt de la Cour d'Appel n'a pas été cassé en ce qu'il a statué sur les demandes au titres des astreintes ou travail de nuit ; qu'il a dit que Francine X... pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles avec sa famille pendant ces périodes ; q… [...]