Convention collective soit 262,50 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.502
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les dispositions de l'article 24 de la convention collective prévoyant que la prime de fin d'année ou d'exercice est accordée aux salariés ayant plus de six mois d'ancienneté, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010 et qu'avant cette date, la convention collective ne précisait pas le montant à… [...]