Convention collective soit 169 heures correspondant à la durée légale du travail, mais supérieure aux 4/5e de cette durée, au-delà de laquelle un salarié était alors considéré comm
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-40.744
Cour de cassation
[...] Attendu que pour juger que les salariés étaient bien fondés en leurs demandes de rappel de salaire minimum conventionnel, d'unités complémentaires, de gratification de treizième mois, l'arrêt retient que selon l'accord du 4 février 1983, la durée du travail au sein de la société Berlitz France n'est pas exprimée en heures mais en unités,… [...]