Convention collective soit 1/3 de la rémunération mensuelle lorsque l'interdiction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-24.637
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail de M. U... stipule que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps à deux ans, dans l'espace de l'union européenne dans le domaine suivant : la conception, le développement et la commercialisation de solutions logicielles, notamment dans la transmission de données médicales, le… [...]