Convention collective soit

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-27.096 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... demande en premier lieu un rappel de salaires pour la somme brute de 27 603,03 euros ; que cette demande est fondée sur la revendication de l'application de la convention collective nationale du Commerce de gros du 23 juin 1970 et spécialement d'une classification conventionnelle de niveau VI ; que la soci… [...]

04/04/2012 convention collective nationale soit applicable, la cour reprend les motifs pertinents du jugement tenant au fait que Mme X

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 94-44.276 Cour de cassation

[...] alors, troisièmement et subsidiairement, que, à supposer que la grille des salaires constituant l'article A. 1-5-4-3 de la convention collective soit applicable à Mme Y..., elle n'impliquait nullement que des médecins adjoints non spécialisés ne puissent pas être rattachés à des établissements du groupe B; qu'en décidant le contraire, la… [...]

22/10/1997 convention collective soit applicable à Mme Y

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 94-44.277 Cour de cassation

[...] M. Y... pour déterminer sa rémunération; alors, troisièmement et subsidiairement, que, à supposer que la grille des salaires constituant l'article A. 1-5-4-3 de la convention collective soit applicable à M. Y..., elle n'impliquait nullement que des médecins adjoints non spécialisés ne puissent pas être rattachés à des établissements du g… [...]

22/10/1997 convention collective soit applicable à M

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1990, 87-44.804 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1987) et les pièces de la procédure, que M. Z... est, en application d'un contrat de travail conclu le 25 avril 1983 pour prendre effet au plus tard le 30 septembre 1983, entré le 7 juillet 1983 au service de la société Furs Ettex en qualité de directeur technique ; que l'employeur a mis fin… [...]

13/03/1990 convention collective soit applicable, que la mention du numéro SIRET de l'entreprise figure sur la partie imprimée du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 86-93.166 Cour de cassation

[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1 du Code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M… [...]

26/04/1988 convention collective soit applicable, sans rechercher qu'elle était l'activité réelle de l'entreprise, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision

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