Convention collective soient respectées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que MM. Y..., K..., Z..., E... et A... font grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture de leur contrat, intervenue le 28 avril 1989, s'analysait en une mise à la retraite et de les avoir déboutés de leurs demandes subsidiaires en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif et d'un complément d'indemnité… [...]
[...] et alors, selon le neuvième moyen, d'une part, que pour l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il faut que plusieurs conditions soient réunies, notamment que les conditions prévues par la convention collective soient respectées ; [...]