Convention collective soient écartées au profit de celles du 1° de cet article et que la Mutualité Sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-11.789
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L122-45 de l'ancien Code de travail, dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé. En l'espèce, l'article 36 intitulé "indemnité de licenciement" de la convention collective dans sa rédaction appl… [...]