Convention collective six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.911
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 14 de l'accord du 22 novembre 2006 que l'employeur doit informer le salarié de son "intention" d'une mise à la retraite au minimum six mois avant la date à laquelle la liquidation des droits à la retraite à taux plein est "possible" et non pas effective ; que cette information est distincte de la notificati… [...]