Convention collective simplement agréée et non étendue, ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence, la cour d'appel a énoncé que le législateur en validant les versem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-46.469
Cour de cassation
[...] Attendu que pour écarter l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et condamner l'association à payer des rappels de salaires après avoir retenu que ces heures de présence constituaient un temps de travail effectif et que la convention collective simplement agréée et non étendue, ne pouvait valablement instituer un régim… [...]