Convention collective simplement agrée et non étendue, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 00-45.767
Cour de cassation
[...] Attendu que l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aude, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer des établissements qui accueillent des adolescents ou jeunes majeurs e… [...]