Convention collective signifie que le montant de la rente ne peut être diminué d'aucune cotisation sociale, il ne peut s'appliquer à la CSG et RDS qui constituent une cotisation ob
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-43.852
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE sur le montant des sommes dues à Anne-Marie X..., il y a lieu de prendre en considération l'article 84. 2 de la convention collective, lequel précise les modalités de calcul du complément de rente ; qu'il en résulte que pour une invalidité première catégorie, la rente est égale à la perception en net de 50 % du salaire… [...]