Convention collective signée par les partenaires sociaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-15.173
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. W... invoque la convention collective signée par les partenaires sociaux ; en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination indirecte n'est pas démontrée ; [...]