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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective signée par la fédération des syndicats de transports CFTC, est certainement

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 06-60.092 Cour de cassation

[...] Attendu que pour déclarer recevable la requête du syndicat CFTC-SNPIGC, le tribunal retient que, selon ses statuts, ce syndicat a pour objet "l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs et qu'individuels des salariés de la propreté, des gardiens d'immeubles et des concierges" ; que la soci… [...]

03/05/2007 convention collective, signée par la fédération des syndicats de transports CFTC, est certainement applicable, il n'est cependant pas démontré qu'au titre du nettoiement urbain, il n'existe pas d'agent