Convention collective signée le 27 décembre 1972 entre, d'une part, la CANAM agissant en son nom et au nom des caisses mutuelles régionales et, d'autre part, l'ensemble des fédérat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-11.884
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le statut social collectif des salariés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, non agricoles, est régi par une convention collective nationale signée le 27 décembre 1972 entre, d'une part, la CANAM agissant en son nom et au nom des caisses mutuelles régionales et, d'autre part, l'ensemble… [...]