Convention collective si le montant de l'indemnité est proportionné aux frais de formation engagés (¿)

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-26.318 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la jurisprudence a précisé les conditions de validité des clauses de dédit-formation ; qu'elle impose notamment que la clause soit la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'… [...]

23/10/2013 convention collective, si le montant de l'indemnité est proportionné aux frais de formation engagés

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-15.003 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la clause de dédit de formation précise (¿) : « M. Arnaud X... suivra, à compter du 2 mai 2007, un stage de formation destiné à acquérir la qualification de type Beech 1900, dispensé par Airways (¿) Le nombre d'heures de vol prévu est de 7 heures de formation et 1h30 de test ; qu'il pourra toutefois être supérieur suivant… [...]

23/10/2013 convention collective, si le montant de l'indemnité est proportionné aux frais de formation engagés (¿)

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