Convention collective si elle pouvait librement fixer les conditions d'attribution de la prime trimestrielle de présence qu'elle instituait, ne pouvait disposer que la prise des jo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 94-44.887
Cour de cassation
[...] D'où il suit que la convention collective, si elle pouvait librement fixer les conditions d'attribution de la prime trimestrielle de présence qu'elle instituait, ne pouvait disposer que la prise des jours d'absence autorisée prévus par la loi entraînerait privation de cette prime ; [...]