Convention collective si elle manque de clarté, doit être interprétée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-19.897
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° C 23-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]