Convention collective si elle est plus favorable que la loi, s'applique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-40.007
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 11.03 de la convention collective est ainsi libellé : «les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes : - mariage d'un enfant : 2 jours (...) ; ces congés ne viennen… [...]