Convention collective si de nouveaux avantages légaux venaient à être institués, ils ne seraient pris en considération que pour la partie excédant les dispositions du présent accor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.732
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société à verser au salarié un rappel d'indemnité de congés payés au titre des congés d'ancienneté prévus par cette stipulation conventionnelle, le jugement, après avoir relevé que les demandes formulées postérieurement à 2002 sont recevables, et rappelé que "selon l'article 5, paragraphe 11 a) de la convent… [...]