Convention collective si celui-ci faisait d'une faute grave la condition d'un licenciement pour faute
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-45.467
Cour de cassation
[...] les articles 32 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; alors, en troisième lieu, que de première part, c'est au salarié qu'il appartient de saisir le conseil de discipline et qu'en tout état de cause le non respect des formalités d'une procédure disciplinaire conventionnelle ne peut ouvrir droit… [...]