Convention collective de la banque

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1995, 92-40.049 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comportement fautif de l'employeur, qui a violé les dispositions légales relatives à la retraite, ne peut avoir pour effet de faire perdre à la salariée un avantage qu'elle aurait tenu de la convent… [...]

20/06/1995 convention collective si celle-ci avait été respectée et si le licenciement en raison de l'âge, option que retient la banque, avait été fondé sur ce que l'âge peut impliquer dans les relations de trava

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1994, 91-40.203 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comportement fautif de la banque, qui a violé les dispositions légales relatives à la retraite, ne peut avoir pour effet de faire perdre au salarié un avantage qu'il aurait tenu de la convention collect… [...]

02/03/1994 convention collective, si celle-ci avait été respectée et si le licenciement en raison de l'âge, option que retient la banque, avait été fondé sur ce que l'âge peut impliquer dans les relations du trav

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1992, 91-40.479 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner la banque à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comportement fautif de la banque, qui a délibérément violé les dispositions légales relatives à la retraite, ne peut avoir pour effet de faire perdre au salarié un avantage qu'il aurait tenu de la convent… [...]

25/03/1992 convention collective si celle-ci avait été respectée et si le licenciement en raison de l'âge, option que retient la banque, avait été fondé sur ce que l'âge peut impliquer dans les relations de trava

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1992, 90-43.304 Cour de cassation

[...] Vu les articles 58 et 48 de la convention collective du travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner la banque à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comportement fautif de la banque, qui a délibéremment violé les dispositions légales relatives à la retraite, ne… [...]

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