Convention collective si celle-ci avait été respectée et si le CEPME avait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 91-40.268
Cour de cassation
[...] légales relatives à la retraite ne peut avoir pour effet de faire perdre au salarié un avantage qu'il aurait tenu de la convention collective, si celle-ci avait été respectée et si le CEPME avait invoqué le motif réel du licenciement, à savoir la suppression du poste et le refus de reclassement eu égard à l'inaptitude supposée du [...]