Convention collective », si bien que « M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-11.931
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'annexe I attachée à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, relève du statut cadre le salarié qui remplit les conditions ci-après : « La justification… [...]