Convention collective seulement à compter du 1er janvier 2008, et comme représentant un pourcentage du salaire brut annuel défini comme 12 salaires bruts de base minimum hiérarchiq
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.383
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la prescription soulevée par l'intimée, il résulte des articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même… [...]