Convention collective seule devant être exclue l'application des clauses éventuellement incompatibles avec l'exercice d'un autre emploi, et seuls pouvant être exclus du bénéfice de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-40.161
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « - L'applicabilité des accords collectifs aux médecins salariés à temps partiel : L'article L.212.4.5 du Code du Travail dispose que "les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établis… [...]