Convention collective seul un accord d'entreprise peut obliger un salarié à s'affilier à une mutuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1988, 85-43.423
Cour de cassation
[...] Qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'affiliation à un régime mutualiste n'a aucun caractère obligatoire en l'absence de stipulation du contrat de travail ou de la convention collective prévoyant l'adhésion à un tel régime ; que le salarié est en ce cas parfaitemen… [...]