Convention collective ses clauses s'appliquent au contrat sauf stipulations plus favorables du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.966
Cour de cassation
[...] ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ses clauses s'appliquent au contrat sauf stipulations plus favorables du contrat de travail ; qu'il est constant que le contrat de travail du 1er avril 2002, signé entre l'Association Maison pour Tous Montchapet – Maladière et Madame… [...]