Convention collective servant de base au calcul des rappels de rémunération et indemnités de rupture dus à un gérant de succursale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.207
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser leur choix de convention collective servant de base au calcul des rappels de rémunération et indemnités de rupture dus à un gérant de succursale ; qu'en calculant le rappel de rémunération et les indemnités de rupture dues à M. Z..., par application de la convention collective du comme… [...]