Convention collective serait appréciée par référence à l'activité principale exercée dans l'espace nautique litigieux, la convention collective nationale du sport (CCNS) serait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.145
Cour de cassation
[...] 4° / que dans l'hypothèse où l'applicabilité de la convention collective serait appréciée par référence à l'activité principale exercée dans l'espace nautique litigieux, la convention collective nationale du sport (CCNS) serait applicable seulement si l'entreprise exerce à titre principal des activités sportives ; que dans le cas contrai… [...]