Convention collective SEMCA
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1) ALORS QU'en cas de litige relatif au temps de travail, le juge doit déterminer, au regard des éléments de preuve versés aux débats, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a accordé un rappel de salaire au salarié au prétexte qu'il était rémunéré sur la base de 35 heures de travail par… [...]
[...] 1) ALORS QU'en cas de litige relatif au temps de travail, le juge doit déterminer, au regard des éléments de preuve versés aux débats, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a accordé un rappel de salaire au salarié au prétexte qu'il était rémunéré sur la base de 35 heures de travail par… [...]
[...] 1) ALORS QU'en cas de litige relatif au temps de travail, le juge doit déterminer, au regard des éléments de preuve versés aux débats, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a accordé un rappel de salaire au salarié au prétexte qu'il était rémunéré sur la base de 35 heures de travail par… [...]
[...] 2) ALORS QUE en cas de litige relatif au temps de travail, le juge doit déterminer, au regard des éléments de preuve versés aux débats, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ; que les salariés revendiquaient, pour un temps plein, le paiement de 1596 heures de travail par an, soit 35. 625 heures de travail par semaine, q… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont partiellement fait droit aux demandes des salariés après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L. 212-8 du code du travail devenu L. 3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salarié… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont fait droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non pos… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont partiellement fait droit aux demandes des salariés après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du code du travail devenu L 3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non post… [...]