Convention collective selon lesquels "le travail accompli un jour férié sera rémunéré au taux normal en sus du salaire mensuel"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-44.086
Cour de cassation
[...] Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de sommes au titre des jours fériés et majoration de dimanche, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que l'employeur fournissait des documents probants relativement aux contraintes particulières résultant de son impl… [...]