Convention collective selon lesquelles « les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-22.492
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, faute pour le GIE Global de l'avoir informé qu'il pouvait saisir le conseil de discipline pour avis sur le bien fondé de son licenciement disciplinaire ; que toutefois, il s'avère que l'article 16 de la convention collective applicable auquel il fait… [...]