Convention collective selon lesquelles les congés de maladie n'interrompent pas la présence continue, et les a donc violées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 91-43.626
Cour de cassation
[...] prime de fin d'année et de la prime de bilan, alors qu'il résulte de l'article 63 de la convention collective que les absences autorisées, les congés de maladie, maternité, accident du travail n'interrompent pas la présence continue ; qu'en refusant par suite de lui règler les primes qui lui étaient dues en vertu de son contrat de travai… [...]