Convention collective selon lesquelles le remplacement d'un salarié pour cause de maladie ne peut intervenir lorsque le salarié a plus de trois ans d'ancienneté qu'après cinq mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1987, 85-42.717
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 mars 19 85), la société Viesly Textil, qui avait engagé M. X... le 7 septembre 1973, a licencié celui-ci le 6 septembre 1983 en raison de ses fréquents et longs arrêts de travail pour cause de maladie ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... un… [...]